Virgin Mobile - téléphones mobiles, téléphone portable, forfaits mobiles, SMS et Internet illimités

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après les « CGV ») sont systématiquement remises par OMER TELECOM Limited (ci-après « Virgin Mobile ») à chaque acheteur (ci-après "l’Acheteur") pour lui permettre d’effectuer son achat. Les présentes CGV sont accessibles par lien hypertexte sur le site Internet de Virgin Mobile. Les offres de Virgin Mobile sont accessibles à l’adresse électronique www.virginmobile.fr ou par téléphone au 1005 (prix d’un appel local) disponible du lundi au samedi de 9h à 20h.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Virgin Mobile, prévaloir sur les CGV.
Ces offres sont réservées aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine. L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les CGV sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires l’habilitant à cet effet.
Le fait que Virgin Mobile ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.1 Validité de la commande
Virgin Mobile met l’Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou des services proposés. Les commandes passées sur le site www.virginmobile.fr sont enregistrées dès la validation de la commande par l’Acheteur (clique sur le bouton « Validez »).
Les commandes passées par téléphone sont enregistrées dès leur validation par le Service Client Virgin mobile.
La commande est confirmée à l’Acheteur et un numéro de commande lui est communiqué. Cette confirmation informe que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par Virgin Mobile et non que le ou les produit(s) commandé(s) sont disponibles.
Les données enregistrées par Virgin Mobile sur le site www.virginmobile.fr ou par le Service Client Virgin mobile constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et Virgin Mobile. La durée de validité des commandes est de 30 jours à compter de leur validation par l’Acheteur. A l’expiration de ce délai, la commande est annulée et des frais de traitement de 5€ pourront être facturés à l’Acheteur.
En cas de souscription d’abonnement en ligne, la validation pourra s’effectuer par le système du double clic. Tout contrat d’abonnement signé de l’Acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales d’Abonnement et les présentes CGV. Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
En cas de commande avec souscription d'abonnement, l’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception de sa livraison pour adresser à Virgin Mobile l’ensemble des pièces justificatives qui lui aura été réclamé lors de sa prise de commande (notamment, pièce d’identité, RIB, chèque annulé...) ainsi que son contrat d’abonnement signé et activer sa ligne. A défaut de retour des pièces justificatives à l’expiration de ce délai, le contrat sera résolu de plein droit, les redevances d’abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu’à la date de fin de la période minimale d’engagement. Le produit sera considéré comme un produit vendu sans abonnement et le Virgin Mobile facturera à l’Acheteur une somme forfaitaire de deux cent (200) euros TTC.
Virgin Mobile se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.
2.2 Modification de la commande
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmée par écrit par l’Acheteur avant l’expédition des produits. En cas de modification de la commande, la date retenue pour la commande sera la date de confirmation de la prise en compte de la modification.
L’Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu’il achète. Virgin Mobile se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits et à ses services toute modification en vue de refléter les changements des fabricants ou d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre réglementation applicable, à condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits.
2.3 Disponibilité
Les offres de produits de Virgin Mobile sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres de Virgin Mobile.

3.1
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de port. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.
Le cas échéant, des frais de livraison seront facturés à l’Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Virgin Mobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.
3.2 Conditions de paiement
La facture de l’Acheteur est établie par Virgin Mobile et insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées (carte bleue nationale, Mastercard, Visa) par Virgin Mobile ou par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de Omer Telecom et envoyé à l’adresse suivante :
VIRGIN MOBILE - CS 10701 - 35507 VITRE CEDEX.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par Virgin Mobile L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
3.3 Sécurité du paiement
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur le site www.virginmobile.fr , un système de paiement en ligne SSL (Secured socket layer) est proposé à l’Acheteur qui permet de crypter le numéro de carte bancaire de l’Acheteur.
Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Acheteur doit impérativement utiliser les navigateurs compatibles avec le système SSL.
En outre, il sera demandé à l’Acheteur, afin de vérifier que l’Acheteur est bien en possession physique de la carte bancaire, d’indiquer les trois chiffres (ou cryptogramme visuel) qui figurent au dos de la carte bancaire lors de la saisie des données bancaires effectuée au moment du paiement de l’achat. Ce contrôle supplémentaire permettant de renforcer la sécurité des paiements en ligne.
3.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Virgin Mobile pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Virgin Mobile.
3.5 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Virgin Mobile se réserve le droit de suspendre la ligne téléphonique de l’Acheteur défaillant ou de lui refuser toute demande d’activation jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Virgin Mobile n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
3.6 Modalités de remboursement
Quel que soit le mode de paiement de l’achat, tout remboursement de sommes d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par chèque ou virement bancaire. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) lui sera le cas échéant demandé. Le remboursement s’effectuera dans un délai de (30) jours suivant la réception de la demande.
Le remboursement effectué au profit de l’Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et tient compte, le cas échéant, des subventions dont l’Acheteur a pu bénéficier lors de son achat.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DU PRESENT CONTRAT, EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. L’ACHETEUR S’ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS NE LUI A PAS ETE TRANSFEREE, A GARDER LES PRODUITS EN SECURITE, A LES ASSURER ET A LES IDENTIFIER COMME PROPRIETE DE VIRGIN MOBILE. JUSQU'A CE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT EFFECTUE, VIRGIN MOBILE SE RESERVE LE DROIT D’EXIGER LA RESTITUTION DES PRODUITS OU, EN CAS DE REFUS DE L’ACHETEUR, DE REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS.

5.1 Modalités
Les livraisons ne sont valables qu’en France métropolitaine.
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez Virgin Mobile et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Virgin Mobile est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle
La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’Acheteur contre signature du bon de livraison par l’Acheteur ou un membre de son foyer, soit par simple avis de mise à disposition. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, lors du processus de commande.
L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, Virgin Mobile ne pourra, en aucun cas, être tenu de ce défaut de livraison.
A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l’entrepôt de Virgin Mobile et l’Acheteur devra prendre contact avec le Service Client Virgin Mobile dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 8 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel. Virgin Mobile décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de son matériel.
5.2 Délais
En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l’encaissement du chèque par Virgin Mobile.
En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation du paiement par le Virgin Mobile.
Pour toute commande passée et acceptée avant 11h du lundi au vendredi, Virgin Mobile effectuera la livraison à l’Acheteur dans un délai 5 jours ouvrés. Les commandes passées et acceptées du vendredi après 11h au dimanche minuit seront traitées en priorité le lundi suivant. Pour les commandes passées et acceptées un jour férié ou la veille d’un jour férié, le délai de livraison sera allongé d’un jour.
Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison.
Si à la fin du délai de livraison indiquée lors de la commande, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
L’Acheteur pourra obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Virgin Mobile.
5.3 Risques
La livraison est effectuée par un transporteur ou un prestataire choisi par Virgin Mobile. Les marchandises voyagent aux risques et périls de Virgin Mobile.
5.4 Suivi de commande
L’Acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en contactant le Service Info Commande au 1005 (prix d’un appel local) ou par mail à commande@virginmobile.fr

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par l’Acheteur dans les 48 heures à compter de la date de réception du produit par l’Acheteur, en envoyant :

1. Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à Virgin Mobile à l’adresse suivante : Virgin Mobile - CS 10701-35507 VITRE CEDEX.
2. Soit par courrier électronique à commande@virginmobile.fr et dans tous les cas en appelant le 0811 011 846 depuis un poste fixe (appel facturé au tarif d’une communication locale).

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Virgin Mobile, en bon état, tel que livré par les soins de Virgin Mobile.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Virgin Mobile toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de non-conformité du bien livré, Virgin Mobile s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur.

S’agissant de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l’acceptation de l’offre de service soit à l’enregistrement de sa commande, pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour. La faculté de rétractation peut s’exercer via le formulaire de contact accessible sur www.virginmobile.fr/virginmobile-et-vous/contact.htm, sur simple appel au Service Client Virgin Mobile et/ou en renvoyant le ou les produit(s) livré(s). Le ou les produit(s) dont le remboursement est demandé devra (ont) être renvoyé(s) complet(s) et dans son (leur) état d’origine (emballage, accessoires, notice…etc.), en parfait état avec l’original de la facture d’achat au Service Client Virgin Mobile à l’adresse indiquée à l’article 8 dans le délai de sept (7) jours francs. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé des sommes versées au titre du ou des produits(s) facturés et encaissés par Virgin Mobile, au plus tard trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation. L’Acheteur reste redevable de l’abonnement et des communications passées calculés au prorata.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Un service client est mis à la disposition de l’Acheteur du lundi au samedi de 8h à 22h, et le dimanche de 10h à 18h pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des services Virgin Mobile au 0825 311 411 (0.15€ TTC/minute depuis un poste fixe) ou au 846 depuis son mobile (appel décompté du forfait les 3 premières minutes, gratuit ensuite). L’Acheteur peut également écrire au Service Client Virgin Mobile par courrier postal à l’adresse suivante:
VIRGIN MOBILE
CS 10701 - 35507 VITRE CEDEX
ou par le biais du formulaire de contact accessible sur www.virginmobile.fr/virginmobile-et-vous/contact.htm.
Pour les appels vers le service après vente, l’assistance technique ou le service chargé du traitement des réclamations, l’Acheteur peut contacter le 0811 011 846 depuis un poste fixe (appel facturé au tarif d’une communication locale) ou le 846 depuis son mobile (appel facturé au tarif d’une communication locale après la mise en relation avec le conseiller client décompté du forfait les 3 premières minutes, gratuit ensuite).

La responsabilité de Virgin Mobile ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession de produits ou services fournis par Virgin Mobile.
De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par Virgin Mobile pour les dommages directs ou indirects liés aux téléchargements, volontaires ou non, de données (image, son, virus etc.) sur le téléphone et à toute perte de données.
Les caractéristiques techniques des produits et services de la présentation étant des données fournies par les Constructeurs, Virgin Mobile ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des erreurs qui s’y seraient introduites. A ce titre, la présentation des produits, prise de vue ou graphisme, photographies, illustrations etc., restent indicatives et ne peuvent engager la responsabilité de Virgin Mobile, ni même remettre en cause la validité de la commande.

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encourt de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. L’annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

11.1 Le Vendeur prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.
Conformément aux dispositions de cette loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant au Service Client Virgin Mobile par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article 8. L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.
11.2 Système d’analyse des commandes (détection de la fraude).Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau d'analyse de la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET SA et Virgin Mobile sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition et de rectification pour toute information le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET SA- Service Informatique et Liberté- Traitements n°773061 et n°1080905, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
11.3 Dans le cadre de la lutte contre la fraude bancaire, les données relatives aux transactions effectuées par carte bancaire sur le site internet www.virginmobile.fr pourront être collectées et conservées par le Vendeur. A tout moment l’Acheteur peut s’opposer au stockage de ces informations en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à : VIRGIN MOBILE CS 10701 - 35507 VITRE CEDEX
11.4 Les informations recueillies par Virgin Mobile dans le cadre de la vente pourront être communiquées à des instituts de sondage et d’études pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Ces informations pourront également être utilisées par Virgin Mobile à des fins commerciales et informationnelles.
11.5 Virgin Mobile se réserve le droit, après autorisation expresse de l’Acheteur, d’utiliser les informations nominatives de l’Acheteur à des fins de prospection commerciale. De même Virgin Mobile pourra communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, les dites informations à des tiers, dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non de marketing direct.

Conformément à un décret n° 2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE »), Virgin Mobile s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage de ces déchets mis sur le marché avant le 13/08/2005.
Vous ne devez en aucun cas jeter le produit dans la nature ou dans les poubelles d’ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, afin qu’il puisse faire l’objet d’une collecte sélective en vue de sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage. Les piles doivent être retirées avant de jeter le produit en fin de vie ou si celui-ci n’est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d’emballage. Compte tenu des effets potentiels de ces déchets, vous agirez ainsi en faveur de l’environnement, en contribuant à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé humaine. Des points de collecte sélective sont mis à votre disposition par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.
L’Acheteur a la possibilité de retourner à Virgin Mobile à l’adresse figurant à l’article 7, l’équipement électronique usagé de l’Acheteur à l’occasion de l’achat d’un produit du même type. En cas de reprise, Virgin Mobile assurera le tri sélectif des déchets, le retrait des piles usagées et s’assurera que les matériaux sont traités et valorisés dans le respect de l’environnement en s’adressant à des organismes de recyclage et en versant une contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé. Conformément au décret « DEEE », l’Acheteur est informé du coût correspondant à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques au bas de sa facture.

En cas de litige, Virgin Mobile et l’Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.
OMEA TELECOM
Succursale de OMER TELECOM LIMITED
Société de droit anglais, dont le siège social est The School House 50 Brook Green Londres W6 7RR Royaume-Uni
Omer Telecom Etablissement principal: 12 rue Belgrand 92300 Levallois Perret – RCS Nanterre 489 020 297