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Infos légales parrainage

Conditions générales de l’offre de parrainage Virgin Mobile valables à compter du 02/09/2008
La présente offre de parrainage peut être souscrite uniquement sur internet. Elle est réservée aux particuliers et valable en France métropolitaine jusqu’au 20/04/2010 inclus.
Article 1 : société organisatrice
Toute souscription à la présente offre de parrainage emporte de plein droit l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions générales d’abonnement Virgin Mobile.
Article 2 : conditions d’éligibilité à l’offre de parrainage
- être abonné à un forfait 12 mois (au moins) ou à un forfait bloqué Virgin Mobile,
- être à jour dans le paiement de ses factures Virgin Mobile,
- posséder au minimum deux mois d’ancienneté,
- ne pas être en cours de remboursement en tant que filleul.
2.2 Conditions d’éligibilité pour le filleul :
- souscrire à un nouveau forfait avec engagement de 12 mois (au moins) ou un forfait bloqué Virgin Mobile, avec l'achat concomitant d'un téléphone portable.
- souscrire une nouvelle ligne avec achat concomitant d'un téléphone portable, s’il est déjà client Virgin Mobile.
Article 3 : contenu de l’offre de parrainage
3.2 L’avoir sur facture est attribué dans les délais et selon les modalités suivantes :
- pour le parrain : l’avoir vient en déduction de la première mensualité facturée après réalisation des conditions susvisées en 3.1,
- pour le filleul : l’avoir vient en déduction de la 2ème mensualité facturée après réalisation des conditions susvisées en 3.1.
3.4 En cas de changement de forfait par le parrain durant la première mensualité facturée suivant l’acte de parrainage ou de changement de forfait par le filleul durant les deux premières mensualités facturées suivant l’acte de parrainage, le forfait pris en compte pour l’établissement de l'avoir sur facture est celui qui est en vigueur à la date de l’activation de la ligne du filleul.
3.5 Les communications hors forfait ou au-delà du forfait ne sont pas comprises dans l’offre de remboursement.
Article 4 : protection de la vie privée et des données personnelles
Conformément aux dispositions de cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant au Service Client par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Service Clients VIRGIN Mobile - CS 10701 - 35507 VITRE CEDEX
Le client peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.